Article 2 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant nomination de la déléguée à la protection des données)

Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, par Mme Anne LECOURBE, faisant valoir ses droits à la retraite au 1er novembre 2022.