Article 1 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant nomination de la déléguée à la protection des données)

Mme Irène BOFFY, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée contrôleure au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 au 1er novembre 2022.