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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 septembre 2022 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 septembre 2022 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))


La société France Messagerie doit reverser à la société MLP la somme de 2 289 807,21 euros au titre de la régularisation des montants des acomptes provisionnels collectés et versés par la société MLP, pour l'année 2021 ; à charge pour la société MLP de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par MLP mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer en 2021.