Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 septembre 2022 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

Le montant des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens supportés par France Messagerie est arrêté à 9 281 815,01 euros pour l'année 2021.
Le montant définitif à collecter par MLP auprès de ses éditeurs et à reverser à France Messagerie, pour l'année 2021 s'élève à 6 121 291,11 euros.
Le montant définitif à collecter par France Messagerie auprès de ses éditeurs pour l'année 2021 s'élève à 3 160 523,90 euros.