Compte tenu de ce qui précède, le montant de péréquation calculé au titre de l'année 2021 s'élève à 9,3 millions d'euros.
3. Actualisation du taux unique d'acompte provisionnel à compter de novembre 2022
Le calcul des acomptes mensuels provisionnels dus à compter de novembre 2022 au titre d'octobre 2022 et jusqu'en octobre 2023 au titre de septembre 2023 est réalisé conformément aux dispositions de l'annexe 2 de la décision n° 2021-2531 de l'ARCEP.
Le taux unique d'acompte pour cette période est déterminé comme le rapport entre, d'une part, le montant de la péréquation calculé dans la présente décision pour l'année 2021 et, d'autre part, le montant total des VMF métropolitaines et outre-mer de l'année des entreprises de presse adhérant à l'une des coopératives de presse, pour l'ensemble de leurs titres de presse distribués au cours de cette même période par l'une des sociétés de distribution de la presse.
Au vu des déclarations faites par les sociétés de distribution de la presse concernant les montants respectifs de leurs VMF, le montant total de VMF pour la période allant de janvier à décembre 2021 s'élève à 1 135,3 millions d'euros.
Le taux unique d'acompte pour la période allant de novembre 2022 au titre d'octobre 2022 à octobre 2023 au titre de septembre 2023 est fixé à 0,82 %.
4. Régularisation des acomptes provisionnels versés au titre de la péréquation pour l'année 2021
Conformément à l'annexe 2 de la décision n° 2021-2531, les montants à régulariser pour l'année 2021 sont calculés comme la différence entre la somme des acomptes provisionnels versés de février 2021 à janvier 2022 (portant sur les VMF de janvier 2021 à décembre 2021) et le montant de contribution effectivement dû au titre de la péréquation pour l'année 2021.
Le montant des acomptes provisionnels est donc à régulariser de la façon suivante :
Pour la société Messageries Lyonnaises de Presse (ci-après « MLP ») :
- le montant définitif à collecter par MLP auprès de ses éditeurs et à reverser à France Messagerie, pour l'année 2021 s'élève à 6 121 291,11 euros ;
- le distributeur a déjà collecté auprès de ses éditeurs et versé à France Messagerie 8 411 098,32 euros au titre des acomptes provisionnels pour la période ;
- le montant des régularisations s'élève donc à 2 289 807,21 euros qui doivent être versés par France Messagerie à MLP pour le compte de ses éditeurs ;
- ce montant régularisé doit ensuite être répercuté dans les meilleurs délais par MLP à ses éditeurs, afin qu'in fine le montant définitif à collecter par MLP pour l'année 2021 soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par MLP en France métropolitaine et en outre-mer en 2021.
Pour la société France Messagerie :
- le montant définitif à collecter par France Messagerie auprès de ses éditeurs pour l'année 2021 s'élève à 3 160 523,90 euros ;
- le distributeur a déjà collecté auprès de ses éditeurs et versé sur un compte dédié 4 390 305,34 euros au titre des acomptes provisionnels pour la période ;
- le montant des régularisations s'élève donc à 1 229 781,44 euros qui doivent être répercutés dans les meilleurs délais par France Messagerie à ses éditeurs, afin qu'in fine le montant définitif à collecter par France Messagerie pour l'année 2021 soit réparti entre les entreprises de presse adhérant à une coopérative de groupage de presse au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par France Messagerie en France métropolitaine et en outre-mer en 2021.
Décide :