Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.