Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)

L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° A la première ligne, le mot : « cédée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
2° A la dernière ligne, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « fourniture ».