Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)

Aux articles 12 et 13, le mot : « cédé » est remplacé par le mot : « fourni », le mot : « cession » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « livrées » est remplacé par le mots : « fournies ».