Le 2 de l'article 11-3 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément ; »
2° Au dernier tiret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un nombre d'exploitants inférieur ou égal à six, tous identifiés au moyen d'un SIRET, il est possible d'attribuer des agréments individuels aux différents opérateurs en lieu et place d'un agrément collectif. »