Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires)

Sont abrogés :

-l'arrêté du 7 février 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ;
-l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires.