Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées)

Le titre VI du même décret est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : «, transitoires » sont supprimés ;
2° Les articles 35 à 37 et 39 à 49 sont abrogés.