Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées)

Au second alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « au titre du 1° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 3° de l'article 4 ».