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Article 4 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration))

Article 4 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration))


L'alinéa 3° de l'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
« 3° M. Swann Sigel, secrétaire administratif de classe normale, chargé de programmation et d'exécution budgétaire au bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaires. »