Article 11 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 11 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision (NOR : CCPB2203324S) du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.