Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.