Article 9 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, par délégation du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.