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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat)


Le comité de sélection interministériel est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend, outre son président, au plus dix-huit représentants des employeurs nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il comprend en outre trois personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans le domaine des ressources humaines désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres des comités de présélection mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ne peuvent, au titre d'une même année, être désignés membres du comité de sélection interministériel.
En fonction du nombre des candidats à auditionner, le comité peut être divisé en sous-comités. La composition de chacun d'entre eux tient compte de la diversité des postes à pourvoir auprès des employeurs.
Le président du comité coordonne les travaux des sous-comités et peut assister aux auditions sans participer à l'interrogation des candidats.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique. Leur rémunération, fixée conformément à l'arrêté du 19 août 2011 susvisé, est supportée par les employeurs représentés dans le comité de sélection. La rémunération du président, du représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des personnalités qualifiées est supportée par le ministère chargé de la fonction publique.