Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique)


La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article D. 143-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 143-2.-Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille. »