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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup »)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.