Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Les titulaires des qualifications militaires ou les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.