Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects)

Il est créé un bureau des douanes et droits indirects dénommé « Cargo 7 », rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
La mesure prend effet au 1er novembre 2022.