Article 3 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications)

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.