Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2022 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et du complément indemnitaire d'accompagnement dans le cadre de la réorganisation de la direction des routes d'Ile-de-France)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an.