Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2022 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et du complément indemnitaire d'accompagnement dans le cadre de la réorganisation de la direction des routes d'Ile-de-France)

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant les postes suivants :

- chef du CEI de Maulette ;
- chef du CEI de Trappes ;
- chef du CEI de Plaisir :

peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.