Article 7 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 7 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision (NOR : CCPB2210616S) du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.