Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-33 du 21 septembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CARDIF Assurance Vie (SIREN : 732 028 154) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à la même adresse.