L'article 19 du décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«-le directeur départemental des territoires et de la mer ; » ;
2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ; ».