Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer))

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.