Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols)

Au deuxième alinéa de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme, les mots : « du dossier » sont remplacés par les mots : « du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ».