Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols)

Au troisième alinéa de l'article R. 752-43-4 du même code, après les mots : « Cette notification comporte », sont ajoutés les mots : « le nouveau dossier de demande ainsi qu'».