Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols)

L'article R. 752-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés.