Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-572 du 28 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local)

La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.