Article 1 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Alexandre POULAIN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2022.