Article 1 AUTONOME (Décret du 12 octobre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme LOUIS (Alexandra))

Il est mis fin aux fonctions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exercées par Mme Frédérique CALANDRA, à compter du 31 octobre 2022.