Article 2 AUTONOME (Décret du 12 octobre 2022 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. YVIN (Philippe))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.