Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'annexe A de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Au troisième alinéa de la partie C, les mots : « (à l'exception des points 1, 4, 10, 12 à 18 ayant un avis “non accessible/non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
II. - Au troisième alinéa de la partie F, les mots : « (à l'exception des points 1, 6 et 16 ayant un avis « non accessible/non vérifiable », lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés.