L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les premier et deuxième alinéas du III bis de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le contrôle sur le lieu de l'opération ou par contact aboutit aux conclusions possibles suivantes : “satisfaisant” ou “non satisfaisant”. Toutefois, dans le cas du contrôle sur le lieu d'une opération, le contrôle peut également aboutir à la conclusion : “non vérifiable” dans les cas mentionnés dans les tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie.
« Dans le cas où l'évaluation de l'un des critères ou la conclusion du rapport ne correspond pas à l'une des options prévues par le tableau de synthèse concerné, l'opération est considérée comme non contrôlée. » ;
II. - La première ligne du tableau de l'annexe II est remplacée par la ligne suivante :
«
|
Référence de la fiche d'opération standardisée |
Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées |
Type de contrôles |
Applicable aux opérations engagées : |
» ;
III. - La partie A.1 de l'annexe III est remplacée par la partie A.1 en annexe du présent arrêté ;
IV. - Au troisième alinéa de la partie B de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 à 17 et 19 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
V. - Au troisième alinéa de la partie D de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1 et 7 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
VI. - Au point 3 de la partie E.II de l'annexe III, les mots : « (point 2) » sont remplacés par les mots : « (point 3) » ;
VII. - Au troisième alinéa de la partie H de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
VIII. - Au troisième alinéa de la partie J de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1, 5 et 16 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
IX. - Au troisième alinéa de la partie K de l'annexe III, les mots : « (à l'exception du point 1 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lequel n'influe pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
X. - Au troisième alinéa de la partie L de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1, 5 et 16 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
XI. - Au troisième alinéa de la partie M de l'annexe III, les mots : « (à l'exception du point 1 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lequel n'influe pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
XII. - Au troisième alinéa de la partie N de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1, 6 et 7 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
XIII. - Au troisième alinéa de la partie O de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1 et 4 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
XIV. - Au troisième alinéa de la partie P de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des points 1, 6 et 17 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés ;
XV. - Au troisième alinéa de la partie Q de l'annexe III, les mots : « (à l'exception des point 1, 5 et 12 ayant un avis “non accessible / non vérifiable”, lesquels n'influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimés.