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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1308 du 11 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1308 du 11 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.