Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales)

L'article D. 1611-32-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Le 3° devient 2°.