Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales)

Au premier alinéa de l'article D. 1611-18 du même code, les mots : « donné en application du II ou du III de l'article L. 1611-7 » sont supprimés.