Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales)
A l'article D. 1611-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou du III » sont remplacés par les mots : «, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV ».