Les titres VI et VII du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 760-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 770-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques. »