Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques)

Au premier alinéa de l'article R. 212-59 du code du patrimoine, avant les mots : « projet de convention de dépôt » sont insérés les mots : « Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le ».