Article 13 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du département établissement et cheffe du bureau des transcriptions du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil dans la limite des attributions du service central d'état civil.