Article 10 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Bernard NEDELEC, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.