Article 3 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPONT, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.