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Article 7 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Monique Trobrillant, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrices, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.