Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.