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Article 2 AUTONOME (Décision du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique))

Article 2 AUTONOME (Décision du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique))


Délégation est donnée à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.