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Article AUTONOME (Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Annexe Z

z) Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges
Z.1. Opérations de constructions
Z.1.a) Pour l'autoroute A87 Angers - La-Roche-sur-Yon :

- pour la section La-Roche-sur-Yon Est - La-Roche-sur-Yon Ouest :

- pour la section Sorges - Murs-Erigné :

Z.1.b) Pour l'autoroute A89 Bordeaux - Clermont-Ferrand :

- pour la section Thenon - Terrasson - Brive nord :

- pour la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes, doublement de la route départementale n° 9 (RD 9) :

Z.1.c) Pour le raccordement entre les autoroutes A75 et A9 :

Z.1.d) Pour la section de l'A89 située entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny, l'échéancier d'investissement est celui de l'annexe 9.X au présent cahier des charges.
Z.2. Opérations d'élargissements ou d'aménagements
Z.2.a) Pour le dédoublement/déplacement de l'autoroute A9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues.
La compensation au titre du paragraphe 7.5 du présent cahier des charges ne dépend pas de la date de mise en service. Elle est due automatiquement par comparaison entre les échéanciers indiqués ci-dessous et les échéanciers reflétant le rythme réel des dépenses constatées :

- déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 :

- requalification des sections coaxiales de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :

Z.2.b) Pour l'élargissement de l'autoroute A9 entre Perpignan et la frontière espagnole :

- section Perpignan Nord et Perpignan Sud :

- section entre Perpignan Sud et Le Boulou :

Z.2.c) Pour l'élargissement de l'autoroute A63 entre Biriatou et Ondres :

- section Bayonne Sud/Bayonne Nord :

- section Bayonne Nord/Ondres :

Z.2.d) Pour l'aménagement de l'autoroute A64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A63 :

Z.3. Solde de l'avantage financier au titre l'article 7.5 :
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.5, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
L'échéancier suivant, affecté au financement des investissements prévus au paragraphe 9.4.g de l'article 9, conduit à solder l'avantage financier tel que prévu par l'article 7.5 à l'entrée en vigueur du 19e avenant à la présente convention de concession et au cahier des charges y annexé.